La Commission a décidé, en application de l’article 250 paragraphe 2 TCE, de modifier sa proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.
La nouvelle proposition met en oeuvre la Communication de la Commission du 23 novembre 2005 (COM(2005) 583 final) sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13.9.05 (C-176/03 Commission/Conseil). Il résulte en effet de cet arrêt que les dispositions de droit pénal nécessaires à la mise en œuvre effective du droit communautaire relèvent du TCE. La Communication précise qu’en ce qui concerne les propositions pendantes, la Commission introduira, en tant que de besoin, les modifications nécessaires dans ses propositions. Elle mentionne expressément la proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et la proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression des atteintes à la propriété intellectuelle (CNS/2005/0128). En conséquence, la proposition de décision-cadre est retirée et une proposition modifiant la proposition de directive relative aux mesures pénales a été élaborée.
Les dispositions relatives au niveau des sanctions et aux pouvoirs étendus de confiscation qui figuraient dans la proposition de Décision cadre sont désormais intégrées dans la nouvelle proposition de directive.
Seules les dispositions qui figuraient dans la Décision cadre à l’article 5 sur la compétence et la coordination des poursuites n’ont pas été reprises dans le nouveau projet. La Commission envisage en effet une approche horizontale en la matière dans le cadre de son livre vert sur les conflits de compétence et le principe ne bis in idem dans le cadre des procédures pénales qui a été adopté le 23.12.2005. Dans ce contexte, elle ne considère pas indispensable de prévoir un régime spécifique à la protection de la propriété intellectuelle.