OBJECTIF : améliorer la situation économique du secteur de la pêche.
CONTENU : la rentabilité économique des flottes européennes a été mise à mal par l’épuisement de certains stocks de poissons, qui les rend fragile lorsque les coûts augmentent. L’avenir du secteur de la pêche dépend en conséquence de l’amélioration de l’état biologique des stocks, qu’il convient d’exploiter dans une perspective de durabilité, propre à assurer de meilleures recettes aux flottes concernées.
La présente communication a pour objectif d’établir un cadre afin que les parties prenantes, les États membres et les institutions communautaires contribuent à l’adoption de mesures de sauvetage à court terme destinées aux entreprises de pêche en difficulté et à la mise en œuvre des ajustements structurels indispensables pour assurer la rentabilité et la prospérité du secteur de la pêche à long terme.
À court terme, il convient d’exploiter les instruments et les ressources disponibles afin de contribuer à sauver et à restructurer les entreprises de pêche qui peuvent redevenir rentables si elles opèrent des changements structurels. La communication examine donc dans quelle mesure les instruments et le cadre actuels des aides d’État peuvent être utilisés pour contribuer au sauvetage et à la restructuration des entreprises de pêche en difficulté, en s’appuyant sur les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ainsi que sur les lignes directrices pour l’examen des aides d’État destinées aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture.
La Commission est disposée à examiner les régimes d’aide au sauvetage et à la restructuration nationaux présentés par les États membres dans les deux ans suivant la publication de la communication. L’aide au sauvetage doit être considérée comme une forme d’assistance à court terme permettant à une entreprise en difficulté de se maintenir financièrement à flot pendant le temps nécessaire à l’élaboration d’un plan de restructuration ou de liquidation. Ce type d’aide, qui ne peut excéder six mois, doit revêtir la forme d’un prêt remboursable ou d’une garantie. Lorsque l’aide au sauvetage est suivie de l’adoption d’un plan de restructuration, elle peut être remboursée grâce au soutien obtenu par l’entreprise sous forme d’aide à la restructuration.
Il est fort possible qu’une telle restructuration exigera l’adaptation ou la démolition de navires de pêche. Compte tenu des circonstances, la Commission est également prête à envisager, à titre de soutien ponctuel permettant aux entreprises de réduire leurs coûts, certains types d’aide à la modernisation et à l’équipement de navires habituellement interdits par la réglementation de la politique commune de la pêche, à la condition expresse qu’il n’en résulte pas une augmentation de l’effort et de la capacité de pêche. Il est également possible de recourir à l’aide communautaire dans le cadre des lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration.
Les mesures éligibles concerneront notamment les investissements suivants:
- un premier remplacement d’engin de pêche permettant d’utiliser une méthode de pêche moins consommatrice de carburant ;
- l’achat de matériel permettant d’améliorer la consommation de carburant (économètres par exemple) ;
- un remplacement de moteur, pour autant que: a) pour les navires d’une longueur hors tout inférieure à 12 m n’utilisant pas d’engins traînants (chaluts, dragues), le nouveau moteur soit aussi puissant ou moins puissant que l’ancien ; b) pour l’ensemble des autres navires d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 24 m, le nouveau moteur soit doté d’une puissance inférieure de 20% au moins à celle de l’ancien ou ; c) pour les chalutiers d’une longueur hors tout supérieure à 24 m, le nouveau moteur soit doté d’une puissance inférieure de 20% au moins à celle de l’ancien et que le navire passe à une méthode de pêche moins gourmande en carburant.
Par ailleurs, en suivant le même raisonnement que pour l’aide à la modernisation et à l’équipement, l’aide d’État à la cessation temporaire d’activités pendant le temps nécessaire pour mener à bien les investissements précités à bord de navires de pêche pourrait également être acceptable, pour autant que cette aide soit octroyée dans le cadre de programmes de sauvetage et de restructuration.
S’agissant du long terme, l’objectif de la Commission est de garantir une pêche productive, rentable et durable pour la flotte européenne. C’est pourquoi la communication propose également une série d’autres mesures et initiatives que la Commission entend réaliser en étroite coopération avec les parties prenantes et les États membres. Il s’agit notamment:
- d’améliorer la gestion de la pêche en s’orientant vers une prise maximale équilibrée (PME), conformément aux engagements internationaux pris lors du Sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable,
- de lancer un débat communautaire sur la gestion économique des droits de pêche,
- de progresser dans la mise en œuvre d’une gouvernance fondée davantage sur la participation, notamment par la création soutenue de conseils consultatifs régionaux et par des réunions ad hoc,
- de procéder à une restructuration permanente de la flotte européenne et de soutenir la diversification de l’activité économique dans les zones côtières grâce au futur Fonds européen pour la pêche,
- de renforcer les contrôles pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,
- d’améliorer les mécanismes du marché pour accroître les rentrées financières afférentes aux captures,
- de promouvoir la recherche dans le domaine des techniques de pêche plus économes en carburant et plus respectueuses de l’environnement.
La Commission propose que les États membres utilisent les instruments financiers communautaires pour la pêche tout au long de ce processus d’adaptation afin d’accompagner les changements nécessaires et d’aider les communautés de pêcheurs à s’ajuster à la nouvelle situation. L’IFOP (jusqu’à la fin de la période de programmation) et le FEP (à partir du 1er janvier 2007) peuvent soutenir les mesures de restructuration adoptées par les États membres dans le cadre de leurs programmes de sauvetage et de restructuration, contribuer au financement des mesures d’adaptation de la flotte à plus long terme et appuyer les réformes sociales nécessaires dans les communautés de pêcheurs concernées.