OBJECTIF : établir un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013), suite à l'accord du 17 mai 2006 sur le cadre financier 2007-2013.
ACTE PROPOSE : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : le 6 avril 2005, la Commission a proposé un vaste programme dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs pour la période 2007-2013, assorti d’un budget de 1.203 mios EUR (dont 234 mios EUR pour les consommateurs).
Dans son avis en première lecture du 16 mars 2006, le Parlement européen a approuvé les objectifs et les principales actions proposés par la Commission, proposé que la santé et la protection des consommateurs fassent l'objet de deux programmes distincts et demandé un budget de 233,460 mios EUR pour le volet « protection des consommateurs ».
A la suite de l’accord interinstitutionnel sur le cadre financier communautaire pour la période 2007-2013, le budget final alloué à la protection des consommateurs a été fixé à 156,80 mios EUR
Afin de tenir compte de l'insuffisance criante des moyens budgétaires attribués au programme ainsi que des prises de position formelles du Parlement européen la Commission a décidé d'apporter des modifications substantielles à sa proposition initiale et de présenter deux propositions distinctes, dont l'une porte sur un programme de santé publique et l'autre sur un programme dans le domaine de la politique des consommateurs.
CONTENU : la présente proposition modifiée établit un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (à l’exclusion la santé publique). Toutefois, des éléments importants de la stratégie commune, tels que l'amélioration de la communication avec les citoyens, l'intégration des questions concernant les consommateurs dans les autres politiques et la coopération internationale, figurent dans la nouvelle proposition. L’extension du mandat de l'Agence exécutive au programme de santé publique à la politique des consommateurs est également maintenue.
Les objectifs du programme dans le domaine de la politique des consommateurs ont été redéfinis et limités aux deux nouveaux objectifs suivants:
1) Assurer un niveau élevé de protection des consommateurs grâce, notamment, à l'amélioration des informations, l'amélioration de la consultation et l'amélioration de la représentation des intérêts des consommateurs;
2) Assurer l'application effective des règles de protection des consommateurs au moyen, notamment, de la coopération en matière d’application de la législation, de l'information, de l'éducation et des voies de recours.
Le nombre d'actions dans le domaine de la politique des consommateurs a été réduit de vingt à onze. Les principales modifications sont les suivantes :
- plusieurs actions (par exemple, la collecte et l'évaluation des données, l'application effective des règles, le contrôle de la transposition et de l’application, l'information et les voies de recours, et l'éducation) ont été fusionnées dans un souci de cohérence et pour correspondre aux possibilités plus limitées;
- les actions concernant la réalisation de projets spécifiques en faveur des associations de consommateurs ont été supprimées, mais l'amélioration des compétences des associations de consommateurs par la formation a été renforcée;
- il n'est plus question de représentation des intérêts des consommateurs au sein des organismes de normalisation internationaux. Cette représentation sera soutenue par l'intermédiaire du programme de travail des organismes de normalisation européens. Des actions de coopération avec des pays tiers sont également prévues en matière d’application de la législation; certaines des actions communes aux programmes de santé et de protection des consommateurs prévues dans la proposition initiale, par exemple en matière d'information, ont été intégrées au programme relatif à la politique des consommateurs.
Ce programme établit une liste d'actions dont certaines seront choisies chaque année en vue de figurer dans le programme de travail.
Les dispositions concernant la participation financière de la Communauté, notamment les dispositions relatives aux plafonds appliqués et aux bénéficiaires, ont été reformulées conformément à la résolution du Parlement européen et au programme existant dans le domaine de la politique des consommateurs (décision 20/2004/CE) et pour qu'il soit tenu compte de la modification de certaines actions (suppression de projets spécifiques et addition d'actions nouvelles).
Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des actions suivantes seront adoptées conformément à la procédure de consultation: programme de travail annuel et, modalités de mise en oeuvre d'actions communes avec les États membres et dépenses de fonctionnement des associations de consommateurs européennes et des organismes de normalisation européens.
Un traitement particulier est réservé aux États devenus membres de l'Union le 1er mai 2004 ainsi qu'aux futurs États membres, afin qu'il soit mieux tenu compte de leur tradition plus courte dans le domaine de la politique des consommateurs. Conformément au souhait du Parlement européen, une mention spécifique d'actions devant bénéficier aux consommateurs desdits pays a été ajoutée (notion d'utilité exceptionnelle).
Pour connaître les implications financières de la proposition,se reporter à la fiche financière.