Le 6 avril 2005, la Commission a publié une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil visant à établir pour 2007-2013 un programme spécifique «Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public», relevant du programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» : se reporter à l’ancienne proposition de la Commission (voir résumé du 06/04/2005).
A l’époque, la dotation prévue pour ce programme spécifique pour l'ensemble de la période envisagée s'élevait à 138,2 mios EUR (135,4 mios EUR de dépenses opérationnelles et 2,8 mios EUR de dépenses administratives).
À la suite de la signature, le 17 mai 2006, de l'accord interinstitutionnel concernant le cadre financier pour la période 2007-2013, la Commission a adopté des propositions modifiées relatives aux nouveaux instruments financiers dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité. Ces propositions modifiées intègrent en particulier des montants adaptés pour chacun des programmes-cadres et spécifiques concernés : pour connaître le détail de ces adaptations et des montants y afférents, se reporter à la fiche financière.
Parallèlement, et sur demande du Parlement européen, la Commission a accepté de scinder la proposition initiale intégrant les 2 parties du programme (Daphné + prévention de la consommation de drogue) en 2 programmes distincts (et donc, 2 propositions parallèles).
Á la base, la Commission avait opté pour un seul instrument juridique pour les raisons suivantes:
- nécessité de rationaliser et de simplifier les instruments financiers dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité en réduisant leur nombre ;
- incidence directe des actes de violence et de la toxicomanie sur la santé publique, observée dans tous les États membres ;
- base juridique commune (l'article 152 du TCE, fondement de la politique communautaire en matière de santé).
Mais cette réunion des actions «Daphné» et «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» sous un programme unique a fait l'objet de critiques, suscitées par la crainte que le programme Daphné (essentiel dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des enfants) ne perde de sa visibilité au sein d'un instrument unique. Le Parlement européen a donc demandé et obtenu la scission des 2 actions en accord avec le Conseil.
Cette scission n'entraînera aucune modification du contenu, qu'il s'agisse de la base juridique, de l'exposé des motifs, du préambule ou du dispositif des propositions. Elle n'interdira pas non plus de rechercher le meilleur moyen d'assurer une complémentarité entre les 2 programmes, ainsi qu'avec d'autres instruments financiers.
S'agissant des ressources financières, la division des programmes emporte la répartition suivante pour 2007-2013 (pour détails, voir fiche financière) :
- Daphné : 114,4 mios EUR (dépenses opérationnelles) ; 2,45 mios EUR (dépenses administratives) ;
- Prévenir la consommation de drogue et informer le public : 21 mios EUR (dépenses opérationnelles) ; 350.000 EUR (dépenses administratives).