Europol: statut du personnel, modifications. Initiative Autriche  
2006/0804(CNS) - 13/09/2006  

 La commission a adopté le rapport de Claude MORAES (PSE, UK) qui rejette, dans le cadre de la procédure de consultation, l’initiative de la République d’Autriche en vue de l’adoption de l’acte du Conseil modifiant le statut du personnel d’Europol. Tout en admettant que l’amélioration et la mise à jour du statut du personnel d’Europol sont importantes pour sa stabilité puisque cela permettrait d’améliorer l’environnement de travail, la commission souligne que les activités de l’organisation doivent être supervisées par le Parlement afin de garantir le contrôle démocratique, la transparence et l’obligation pour Europol de rendre compte de ses actions. Les propositions relatives à la réforme d’Europol devraient aborder ces questions de façon à donner au Parlement les instruments de supervision nécessaires, comme le Parlement l’a souvent demandé. De plus, le Parlement n’ayant été ni consulté ni informé sur aucune des mesures opérationnelles et organisationnelles concernant Europol, ou sur les activités actuelles et futures de l’organisation, il lui est impossible de juger de la pertinence et de l’adéquation de la décision proposée. Les députés européens soulignent qu’il est «nécessaire et urgent» de transformer Europol en une agence de l’UE afin d’améliorer la transparence et les contrôles, et déplorent qu’en bloquant les progrès dans ce domaine, le Conseil «n’assume pas ses responsabilités».