Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique  
2005/0127(COD) - 20/03/2007  

La commission a adopté le rapport de Nicola ZINGARETTI (PSE, IT) modifiant, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, avec les principaux amendements suivants:

- le champ d'application de la directive doit être précisé de manière à ce qu'elle se concentre expressément sur la contrefaçon et la piraterie ;

- les droits de propriété intellectuelle fondés sur un brevet  sont exclus du champ d'application de la directive ;

- la directive ne doit pas s'appliquer à une violation d'un droit de propriété intellectuelle concernant : les brevets, les modèles d'utilité et les certificats complémentaires de protection ; et à l'importation parallèle de marchandises originales commercialisées dans un pays tiers avec l'accord du titulaire du droit ;

- la commission a introduit plusieurs définitions : "droits de propriété intellectuelle" (comprenant les droits d'auteur et droits voisins, le droit sui generis du fabricant d'une base de données, les droits du créateur de topographies de produits semi-conducteurs, les droits des marques, "dans la mesure où le fait d'étendre à ses droit la protection du droit pénal ne va pas à l'encontre des règles du libre-échange ni des activités de recherche", les droits des dessins et modèles, les indications géographiques et les noms commerciaux) ; "violations commises à l'échelle commerciale", "violations intentionnelles d'un droit de propriété intellectuelle et " personne morale" ;

- Les Etats membres doivent veiller à ce que "l'utilisation équitable" d'une œuvre protégée, y compris à des fins critiques, de commentaire, de reportage et d'enseignement, ne constitue pas une infraction pénale ;

- pour que les sanctions soient efficaces et dissuasives, les tribunaux nationaux devraient tenir compte des infractions répétées commises dans des Etats membres autres que le pays d'origine du contrevenant, lorsqu'ils fixent le niveau de la sanction applicable ;

- un nouvel article 6bis stipule que les Etats membres devraient veiller à interdire et à sanctionner toute utilisation abusive de menaces de sanctions pénales. Les Etats membres devraient interdire "les abus de procédure, en particulier lorsque des mesures pénales sont utilisées pour faire respecter les dispositions de droit civil ";

- un nouvel article 6ter oblige les Etats membres à veiller à ce que les droits des accusés soient dûment protégés et garantis ;

- Les Etats membres devraient veiller à ce que les titulaires de droits de propriété intellectuelle coopèrent avec les équipes communes d'enquête ;

- enfin, un nouvel article 7bis prévoit que les titulaires de droits puissent recevoir des informations des services de répression, par exemple lorsqu'ils ont obtenu la preuve d'une violation, afin que ces preuves puissent être utilisées dans le cadre de l'action civile que le titulaire du droit a engagée ou a l'intention d'engager  à l'encontre du contrevenant présumé.