La proposition de mise en place d’un nouveau règlement concernant la production biologique [COM(2005)0671] exige que les États membres incluent des contrôles sur les opérateurs organiques en conformité avec le règlement 882/2004/CE du Parlement européen et du Conseil sur les contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (désignés par le sigle OFFC – Official food and feed controls).
En fait, le champ d'application de l’OFFC inclut les contrôles sur la production biologique.
La Commission estime que l’OFFC représente un renforcement important des contrôles des denrées alimentaires et de l’alimentation pour animaux au niveau de la CE. La méthodologie de contrôle dans l’OFFC est moderne et inclut la prise de risque. L’OFFC exige que les États membres ajoutent dans leur planification de contrôle tous les contrôles des denrées alimentaires et aliments pour animaux. La répartition des responsabilités en ce qui concerne la communication et la transparence à tous les niveaux (États membres, autorités compétentes et Commission) sont clairement fixées dans l’OFFC.
En dépit du fait que la production biologique est fortement liée au cadre de l’OFFC, la Commission n’a pas l’intention de modifier le système de contrôle actuel fixé dans le Règlement 2092/91/CEE du Conseil. Les règles actuelles sont faites sur mesure et ont été développées sur base de l'expérience acquise au cours de la mise en œuvre du règlement organique.
La Commission estime qu'en termes de structure, les règles organiques actuelles sont compatibles avec l’OFFC. À cet égard, les dispositions actuelles sur les contrôles fixés dans les articles 8 et 9 du règlement sont reprises dans la proposition en accord avec l’OFFC.