Lutte contre le terrorisme: traitement et protection des données personnelles dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Décision-cadre  
2005/0202(CNS) - 27/09/2006  

Le Parlement européen a finalement adopté la résolution législative, ce 27 septembre 2006, sur le rapport de Mme Martine ROURE (PSE, FR) portant sur la protection des données à caractère personnel en matière de coopération policière et judiciaire. Les amendements sur le texte de la proposition avaient déjà fait l'objet d'un vote lors de la Plénière du 14 juin 2006 mais le Parlement avait repoussé le vote final sur la résolution à une date ultérieure dans l'attente d'un engagement ferme du Conseil de tenir compte de son avis, à la faveur de l'entrée en fonction de la Présidence finlandaise.

Lors du débat qui a précédé l’adoption de la résolution, Mme ROURE a estimé que la Présidence finlandaise avait concrétisé ses engagements en affirmant que le texte tiendra compte de l'avis du Parlement. Pour connaître la teneur des principaux amendements du Parlement, se reporter à l’avis partiel du Parlement (résumé du 14 juin 2006).