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Yes, please No, thanks
2006/2208(INI) - 28/09/2006 Texte adopté du Parlement, lecture unique

En adoptant à une très nette majorité (521 voix pour, 20 contre et 28 abstentions) le rapport d’initiative de M. Alain HUTCHINSON (PSE, BE), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission du développement et rappelle que l’Union européenne s’est engagée à consacrer quelque 2 milliards EUR par an (1 milliard des États membres et 1 milliard de la Commission) au soutien des capacités commerciales des pays en développement. Ce faisant, il se félicite de la mise en place progressive du Consensus européen et de l’avancée réelle que constituent les dernières propositions de la Commission. Il invite les États membres et la Commission a faire de l’amélioration de l’efficacité de l’aide une priorité absolue et à faire en sorte que l’Union européenne parle d’une seule voix en matière de coopération au développement afin d’asseoir son leadership mondial en la matière.

Sur un plan plus politique, le Parlement souligne qu’il ne faut pas voir la Commission comme un 26ème donneur de l’UE mais regarder l’intervention communautaire comme un avantage comparatif : il s’agit de placer l’Union au centre de l’intervention dans les pays en développement et d’assurer une présence globale européenne dans le sens du Consensus européen.

Pour lutter efficacement contre la pauvreté, élément clé du Consensus, il faut tout d’abord s’assurer que l’aide aboutisse bien à l’endroit où elle est destinée, à savoir vers les populations les plus pauvres. A cet égard, le Parlement aurait souhaité des objectifs plus clairs de la Commission. Il faut également que l’aide européenne s’insère pleinement dans le cadre des Objectifs du Millénaire (OMD) et qu’elle respecte les droits humains et les droits des bénéficiaires à définir eux-mêmes leur stratégie de développement.

Renforcer l’efficacité : le Parlement estime que les recommandations de la Commission doivent être mises en œuvre au plus tôt en cherchant à appuyer toutes les initiatives qui visent à renforcer la coordination des programmes et la complémentarité des actions entreprises au niveau national et européen, en vue d’assurer la pleine cohérence des politiques. L’efficacité de l’aide passe par une double approche : à la fois l’augmentation de la coordination de l’aide mais aussi par l’amélioration du contenu de l’aide elle-même. Dans ce contexte, la coordination avec les autres bailleurs de fonds mondiaux est capitale, et ce, sous l’égide du pays partenaire. Le Parlement estime, par ailleurs, qu’il ne faut pas retarder la hausse des contributions financières des États membres à l’aide au développement afin de parvenir aussitôt que possible à l’objectif 0,7% du PNB des États membres, et en tout état de cause, dès 2015. Dans la foulée, il est demandé à tous les États membres de dresser annuellement les montants qu’ils consacrent à l’aide au développement, en toute transparence. Globalement, le Parlement estime que la politique d’efficacité doit assurer une cohésion entre les échanges commerciaux, la coopération au développement et les politiques communes de l’agriculture et de la pêche afin d’éviter des effets néfastes sur les économies des pays en développement.

Programmation commune : le Parlement soutient pleinement l’initiative de programmation commune, suggérée par la Commission et estime que celle-ci doit d’abord favoriser le partenariat fondé sur l’appropriation nationale et la responsabilité mutuelle. Il demande aussi à la Commission et aux États membres d’identifier des indicateurs de résultats permettant de mesurer l’efficacité de l’aide budgétaire.

Lutte contre la corruption : le Parlement soutient totalement la campagne connue sous le nom de « Publiez ce que vous payez » qui demande aux multinationales de divulguer des informations concernant les paiements effectués aux gouvernements. Il invite le Conseil et la Commission à réserver un pourcentage de l’aide budgétaire pour des « chiens de garde » de la société civile et à dresses des « listes noires «  d’établissements pour éviter que les banques ne prêtent de l’argent à des régimes corrompus.

Mise en œuvre de l’aide : le Parlement regrette le peu de progrès accomplis dans la mise en œuvre du principe de déliement de l’aide (le fait de ne pas imposer de conditions sur les origines ou modalités d’acheminement de l’aide). De même, il regrette que la politique d’aide budgétaire en faveur des pays en développement soit de plus en plus soumise à des conditions supplémentaires d’institutions financières internationales (FII). Il suggère que plus d’initiatives soient prises pour associer la diaspora vivant en Europe à l’aide au développement, ainsi que pour favoriser le co-développement.

Suppression de la dette et aide au commerce : le Parlement déplore que l’initiative PPTE (pour les pays pauvres très endettés) n’ait pas porté tous les fruits escomptés. Il souhaite que des études soient menées pour savoir si certaines dettes sont toujours légitimes.

En matière de commerce, le Parlement regrette que le Conseil ne soit pas disposé à prévoir des ressources nouvelles pour des actions dans ce domaine, autres que celles déjà prévues dans le cadre des Perspectives Financières. Il souligne l’importance de l’initiative « Aide pour le commerce » de l’OMC qui permet d’aider les pays en développement à renforcer leurs capacités commerciales et soutien la nouvelle ligne budgétaire « Aid for Trade » qui améliore la transparence et le contrôle démocratique. Il demande que l’on renforce la cohérence des actions en matière d’aide au commerce mais aussi que les pays les plus pauvres ne soient pas sacrifiés aux intérêts des blocs commerciaux les plus puissants. Le Parlement réclame un calendrier réaliste pour l’ouverture progressive et asymétrique du commerce vis-à-vis des pays en développement ainsi que la bonne application de l’initiative « Tout sauf les armes » en garantissant un marché ouvert et hors quota aux pays les plus pauvres. Il demande également que l’on étudie comment le commerce équitable pourrait se convertir en un modèle de politique commerciale durable permettant de favoriser le commerce Nord-Sud.

Institutions financières : le Parlement demande la révision du fonctionnement des IFI en réformant en particulier le processus de vote, de sorte que l’on accorde plus de poids aux pays en développement et en révisant la composition actuellement déséquilibrée des pays. Il faut que les IFI comprennent que le caractère soutenable de la dette des pays en développement soit celui qui permette à ces pays d’atteindre les OMD sans augmenter encore leur niveau d’endettement. Il estime que certaines conditionnalités de l’aide imposées par certaines IFI ont un impact négatif sur les indicateurs socio-économiques des pays en développement.

Groupe de travail : le Parlementpropose enfin la création d’un groupe de travail consacré à l’efficacité de l’aide européenne et au suivi du Consensus européen composé par des membres de sa commission du développement.