En adoptant le rapport d’initiative de Mme Hiltrud BREYER (Verts/ALE, DE), le Parlement européen se rallie largement à la position de sa commission femmes et rappelle en premier lieu que 70% des 1,3 milliards d’êtres humains qui vivent dans la pauvreté sont des femmes et qu’elles ont plus de mal que les hommes à accéder à l'éducation, à la propriété, au crédit et aux décisions, en général. Le Parlement réclame donc pour elles, une batterie d’actions destinées à favoriser leur émancipation.
Le Parlement indique tout d’abord que la libéralisation du commerce a un impact différent pour les femmes et pour les hommes et qu’il faut donc améliorer leurs conditions de vie et les associer plus activement à la politique et aux décisions fondamentales. Á la faveur d’un amendement PPE-DE adopté en Plénière, le Parlement rappelle que, si de nombreuses femmes bénéficient de la libéralisation des échanges et des investissements étrangers directs, la libéralisation contribue aussi à rendre les relations de travail moins formelles, à détériorer les conditions de travail et à féminiser l'emploi dans plusieurs pans de l'économie.
Il demande au Conseil et à la Commission d'inscrire en priorité la levée de toutes les réserves concernant la CEDAW (Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes) ainsi que la présentation d’un rapport, cosigné par les administrateurs, destiné à prouver que l’aide arrive bien à destination et n'est pas détournée de ses objectifs initiaux.
Il souligne la nécessité d'examiner l'incidence de la libéralisation du commerce sur les femmes ainsi que celle de collecter systématiquement les données désagrégées en matière de genre. Il invite la Commission à soumettre au Parlement un rapport annuel faisant état des progrès en matière d’analyse d’impact sur les accords commerciaux avec des pays tiers. La Commission doit également tenir informé le Parlement du respect, par les pays tiers, des clauses de conditionnalité « droits de l'homme » et notamment « droits de la femme ». Pour le Parlement, il importe de budgétiser le « genre » dans la politique commerciale européenne, en tant que stratégie permettant de contribuer à l'égalité hommes/femmes.
Le Parlement demande également à la Commission de faire en sorte que les entreprises tirant profit des programmes d'accès au marché de l'Union ne contribuent pas au développement de pratiques telles que l'exploitation inhumaine des travailleurs, et tout particulièrement des femmes.
De même, il attend de la Commission qu’elle soutienne les femmes des pays en développement en encourageant leur accès au crédit, à l'éducation et à la formation professionnelle de façon à réduire la proportion de travail informel.
Parallèlement, le Parement demande à l’Union d'instaurer sans tarder les principes de non-discrimination et d'égalité des genres dans les pratiques du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et de faire en sorte que le soutien émanant de ce fonds ne se substitue pas aux prestations de sécurité sociale. Plus loin, et face au nombre élevé de pertes d'emploi en Europe, le Parlement demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de garantir que l'intégration de la dimension de genre et l'égalité des chances figurent parmi les objectifs poursuivis par l’ensemble des Fonds européens.
Sur la question du travail décent, le Parlement demande que des normes fondamentales figurent dans les accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux, de même que le principe d'égalité des genres dans tous les OMD.
Pour le Parlement, l'accès universel à l'eau, à l'éducation, à la santé et à l'énergie, sont des conditions préalables au renforcement du pouvoir des femmes. Il fait toutefois remarquer que la libéralisation des services dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) peut avoir une incidence négative dans ce domaine pour les femmes les plus pauvres.
En matière de protection sociale, le Parlement demande à la Commission de vérifier si les femmes ont un réel accès aux médicaments les plus importants (notamment les anti-rétroviraux). Il demande en particulier aux États membres de promouvoir l'égalité de genre, la protection et la promotion de l'emploi, la protection sociale ainsi que l’amélioration des conditions sanitaires et des conditions de travail des femmes. De même, il estime qu'il revient aux pays en développement de choisir s'ils doivent ouvrir leurs services ou s'ils doivent les exempter de la libéralisation du marché.
Il appelle la Commission à accorder une attention toute particulière aux entraves juridiques qui sont mises à l'accès des femmes aux moyens de production (crédit, droits de propriété et capital)
Il attend des mesures soutenues de la Commission pour favoriser le micro-crédit. Des mesures devraient également être prises en vue renforcer les capacités des femmes en matière d'élaboration, de négociation et de mise en œuvre des politiques commerciales.
Parallèlement, le Parlement demande que les programmes d’ »aide au commerce » visent à promouvoir l'égalité de genre et le développement durable, et soient financés par des crédits supplémentaires. Enfin, il demande aux États membres de faire au mieux pour assurer que la dimension de genre soit prise en considération dans le contexte des négociations commerciales au niveau mondial.