Le Parlement européen a adopté par 497 voix pour, 55 contre et 10 abstentions le rapport d’initiative de Pedro GUERREIRO (GUE/NGL, PT) en réponse à la communication de la Commission sur l’amélioration de la situation économique du secteur de la pêche.
Les députés déplorent le manque d'ambition affiché par la Commission et considèrent que les propositions formulées sont insuffisantes et même, dans certains cas, inappropriées, compte tenu de l'ampleur et de la gravité de la crise que traverse actuellement le secteur. Les députés regrettent que la politique préconisée mette en avant la dégradation socio-économique du secteur imputable à la hausse vertigineuse des prix des carburants pour promouvoir le déchirage et la cessation définitive d'activité des embarcations de pêche. Ils déplorent également que les mesures soumises ne revêtent pas une véritable dimension socio-économique.
Les députés réaffirment, par conséquent, la nécessité d'adopter des mesures concrètes et immédiates visant à remédier à l'instabilité élevée des prix des carburants pour le secteur concerné, à travers notamment la mise en place de mesures de soutien au coût des carburants. Dans ce contexte, ils demandent la création d'un fonds de garantie, cofinancé au niveau communautaire et l'octroi aux entreprises de pêche concernées d'une indemnité provisoire de compensation.
La Commission est invitée à :
− étudier les propositions du secteur afin de créer un cadre qui permettra d'accorder aux entreprises des bonifications fiscales, afin de garantir la compétitivité de la flotte de l'Union pêchant hors des eaux communautaires ;
− considérer la crise actuelle liée au prix des carburants comme un événement non prévisible, de façon à pouvoir octroyer les mêmes aides à court terme qu'en cas d'arrêt temporaire d'activité, sans critères de réduction de capacité ou biologiques;
− porter à douze mois la durée de validité des aides d'urgence; les aides publiques devraient également avoir pour objectif de sauvegarder les intérêts des équipages des navires, de répondre à leurs besoins et de régler les problèmes qui les affectent;
− revoir d'urgence à la hausse l'accord récemment conclu en ce qui concerne le plafond des aides "de minimis" pour le secteur de la pêche ;
− permettre l'anticipation des aides relevant de l'IFOP ou du FEP, en vue de créer des lignes de financement qui permettront de minimiser la hausse des frais de fonctionnement.
S’agissant des mesures ayant des effets à moyen et à long terme, les députés se déclarent préoccupés par l'insuffisance des ressources financières allouées au secteur de la pêche dans le cadre financier 2007-2013 (et notamment au FEP) et considèrent qu'il est indispensable d'accroître ces ressources si l'on veut pouvoir répondre à la crise que le secteur connaît actuellement.
Le Parlement considère que la Commission et les États membres doivent adopter un plan global visant à réduire la consommation d'énergie de la flotte, à travers notamment le développement d'engins de pêche moins consommateurs d'énergie et de moteurs moins polluants et, à long terme, une réduction de la dépendance vis-à-vis des carburants fossiles. Il insiste sur la nécessité, pour le FEP, de continuer à octroyer des aides à la rénovation et à la modernisation de la flotte de pêche - pour ce qui est notamment du remplacement des moteurs à des fins de sécurité, de protection de l'environnement ou d'économies de carburant - qui devront bénéficier en priorité à la petite pêche côtière et artisanale, ainsi qu'au titre du remplacement des embarcations de plus de vingt ans d'âge et dont le fonctionnement ne peut plus être assuré dans des conditions de sécurité.
La Commission est invitée à présenter une proposition visant à créer un programme communautaire de soutien à la petite pêche côtière et à la pêche artisanale afin de remédier aux problèmes spécifiques que connaît ce segment du secteur.
Le Parlement estime que les pêcheurs doivent être plus directement impliqués dans la transformation et la commercialisation afin d'élargir leur base de revenus et d'améliorer leur niveau de vie. Il demande à la Commission :
− de soumettre des propositions de révision de l'OCM des produits de la pêche, en introduisant des mécanismes qui permettront d'améliorer le prix lors de la première vente et de promouvoir une répartition équitable de la valeur ajoutée sur la chaîne de valeur ;
− d'étudier des mécanismes (aides aux consommateurs, par exemple) propres à promouvoir la commercialisation de produits de la pêche transformés et d'une plus grande valeur ajoutée (conserves, notamment), à l'instar de certains produits agricoles;
− de veiller à la promotion externe des produits communautaires de la pêche, tels que les conserves, en finançant notamment leur diffusion dans le cadre des expositions et foires internationales;
− de soumettre une étude sur l'impact de la production aquacole communautaire et importée sur les prix du poisson, et notamment sur les prix à la première vente;
− d’adopter des mesures en vertu desquelles les produits de la pêche importés et commercialisés sur le marché interne seront assujettis aux mêmes obligations que les produits de la pêche communautaires.
Les députés soulignent que les Fonds structurels doivent contribuer à la modernisation et à la création d'infrastructures de commercialisation pour le secteur de la pêche ; ils soutiennent l'initiative d’un code de conduite sur le commerce des produits communautaires de la pêche et sont favorables à un étiquetage écologique qui pourrait faciliter une différenciation des produits et contribuer à un commerce durable des produits de la pêche.
Le Parlement demande une nouvelle fois à la Commission d'adopter une approche plus globale concernant les mesures de protection du milieu marin et de reconstitution des stocks de pêche, notamment en prenant en considération d'autres facteurs qui ont un impact considérable sur le milieu marin et l'état des ressources halieutiques (pollution côtière et en mer, effluents industriels et agricoles, dragage des fonds marins ou transport maritime), en complément des méthodes actuelles de gestion. La Commission est invitée à prendre une initiative communautaire dans ce domaine.
Les députés insistent également sur la nécessité de créer un cadre réglementaire visant à adapter l'effort de pêche aux stocks disponibles, et, en particulier, à résoudre le problème des captures réalisées dans de petites zones de pêche par des navires de grande taille équipés d'engins de pêche surdimensionnés.
Les députés soulignent enfin :
− qu'il est fondamental d'adopter des mesures visant à renforcer la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; un renforcement des contrôles aux frontières de l'Union est indispensable si l'on veut empêcher l'entrée dans l'Union de poisson ayant fait l'objet de captures illégales;
− qu'il importe de promouvoir, à travers le FEP et le septième programme-cadre de la Communauté pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration, des investissements propres à contribuer à une réduction de l'intensité énergétique du secteur de la pêche et à un accroissement de l'efficacité énergétique;
− que la PCP doit être davantage décentralisée afin de garantir une plus grande participation des pêcheurs, des organisations qui les représentent et des communautés de pêcheurs à la PCP et à l'amélioration de la gestion des pêches.