Résolution sur la politique commune d'immigration  
2006/2627(RSP) - 28/09/2006  

Le Parlement européen a adopté une résolution commune des groupes PSE, ADLE, Verts/ALE et GUE/NGL qui plaide pour une approche cohérente de l'UE en matière d'immigration. Adoptée par 295 voix pour, 271 contre et 14 abstentions, la résolution déplore que, 7 ans après le Conseil européen de Tampere, et malgré les demandes répétées du Parlement, le Conseil, au lieu de définir une politique commune d'immigration, ait maintenu le vote à l'unanimité ainsi que la procédure de consultation pour toutes les questions relatives à l'immigration légale. En l’absence d’une réelle politique commune dans le domaine de l’immigration, les États membres continuent d’aborder cette question différemment.

Il souligne qu'aucune approche exhaustive de l'immigration ne peut faire l'impasse sur les facteurs d'incitation qui poussent certaines personnes à quitter leur pays et rappelle qu'une politique européenne d'immigration cohérente doit être accompagnée d'une politique d'intégration, qui permette entre autres une intégration régulière sur le marché du travail. Il faut donc offrir de réelles potentialités d’immigration légale vers l’UE et mettre en place des projets clairs de développement et d’investissement dans les pays d’origine.

Le Parlement estime que le partage des responsabilités et des coûts financiers entre les États membres doit faire partie intégrante de la politique d'immigration de l'UE et invite la Commission à proposer dans les plus brefs délais la constitution d'un fonds d'urgence destiné à financer la mise en place d'équipes de soutien spécialisées en vue de fournir une assistance concrète lors de l'accueil des migrants aux frontières et des crises humanitaires que connaissent les États membres. Il importe également de mettre en place des partenariats avec les pays d’origine et de transit afin de mieux gérer les flux migratoires.

En ce qui concerne la lutte contre l'immigration clandestine et la gestion des frontières, le Parlement estime qu'il est urgent d'adopter une directive communautaire équitable sur le retour et que la régularisation massive des immigrants clandestins n'est pas une solution à long terme car elle ne résout pas la situation d'origine. Il rappelle que toute décision d’assouplissement des règles d’immigration dans un État membre a des répercussions sur tous les États membres : donc dans un esprit de coopération, les États membres doivent nécessairement se consulter sur toute mesure susceptible d’avoir un impact sur l’Europe toute entière.

Avant l'adoption de cette résolution commune à une courte majorité, la Plénière avait rejeté une résolution alternative présentée par le groupe de PPE-DE (234 voix pour, 316 contre et 26 abstentions) qui critiquait le processus de régularisation massive et demandait une politique énergique en matière de retour ainsi qu'une aide financière pour les États membres frontaliers.

Parallèlement, le Parlement se dit fermement convaincu que les États membres doivent respecter les obligations internationales en matière de demande d’asile (en particulier la directive 2005/85/CE) mais en même temps que l’Union ne doit pas laisser le champ libre à l’exploitation sur son territoire des êtres humains par le travail forcé. Il met également en garde contre toute « externalisation » de la gestion des frontières et demande une approche transversale de l’immigration incluant, notamment la révision du règlement de Dublin II (343/2003/CE) en vue de réétudier le principe de l’État responsable d’une demande d’asile (en pratique le 1er, ce qui provoque une charge excessive sur les pays du Sud et de l’Est de l’Europe).