Le Conseil a examiné certaines questions spécifiques concernant la proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.
Le Conseil a axé le débat sur la nécessité de prévoir des mesures pénales dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, sur la question de savoir si et dans quelle mesure la Communauté est compétente pour adopter des mesures de droit pénal dans le domaine des droits de propriété intellectuelle sur la base de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne et sur le champ d'application de la directive (liste des droits visés par la directive: uniquement les droits harmonisés au niveau communautaire ou possibilité d'inclure également des droits nationaux).
Le Conseil a, pour l'essentiel, marqué son accord sur la position suivante:
1) la protection des droits de propriété intellectuelle revêt une importance cruciale. Eu égard au principe de subsidiarité et au fait que le recours au droit pénal est considéré comme un moyen à utiliser en dernier recours, il est nécessaire de continuer à examiner si des mesures pénales sont nécessaires au niveau de l'UE pour protéger les droits de propriété intellectuelle ;
2) même s'il est vrai que l'évaluation en cours de la directive 2004/48/CE devrait fournir des informations sur l'efficacité des dispositions de l'UE relatives à des mesures civiles et administratives pour protéger les droits de propriété intellectuelle et qu'il sera plus facile d'examiner les questions fondamentales concernant la compétence de la Communauté pour adopter des mesures en matière pénale une fois que la Cour de justice aura rendu son arrêt dans l'affaire C-440/05, il convient de poursuivre au niveau du groupe l'examen des dispositions de fond de l'instrument proposé ;
3) ces dispositions de fond devraient être examinées sur la base d'une limitation du champ d'application de l'instrument proposé aux droits de propriété intellectuelle qui ont fait l'objet d'une harmonisation dans la législation communautaire, conformément aux principes énoncés dans les conclusions de la réunion informelle JAI qui s'est tenue à Vienne les 13 et 14 janvier 2006.
Par arrêt du 13 septembre 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la décision-cadre 2003/80/JAI relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (affaire C 176/03, Commission/Conseil voir fiche de synthèse sur la proposition COD/2001/0076) au motif que l'article 175 du traité CE - qui se réfère aux mesures communautaires qui ont pour objectif la protection de l'environnement - donnant compétence à la Communauté pour adopter des mesures en relation avec le droit pénal des États membres, la décision-cadre empiétait sur la compétence communautaire et ne respectait pas l'article 47 du traité UE. La Commission a présenté au Conseil et au Parlement une communication sur les conséquences de l'arrêt de la Cour (COM(2005) 583 final). La proposition qui a été examinée par le Conseil a été élaborée conformément à ladite communication.