Le Conseil a arrêté à l'unanimité une position commune sur un projet de décision établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs.
Le 25 septembre 2006, le Conseil est parvenu à l’unanimité à un accord politique sur le projet de décision établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013). Cet accord reposait en grande partie sur la proposition modifiée de la Commission présentée le 24 mai 2006. Cette proposition modifiée tenait compte de l'insuffisance des moyens budgétaires attribués au programme du fait de l’accord interinstitutionnel sur les perspectives financières ainsi que des prises de position formelles du Parlement européen en première lecture. Elle apportait des modifications substantielles à la proposition initiale et établissait deux programmes distincts, l'un portant sur la santé publique et l'autre sur la politique des consommateurs.
D'une manière générale, le Conseil a suivi l'avis en première lecture du Parlement européen, qui a été repris dans une large mesure dans la proposition modifiée de la Commission. Le Conseil a notamment accepté la scission de la proposition initiale de la Commission en deux programmes distincts (l'un dans le domaine de la santé et l'autre dans le domaine de la protection des consommateurs). Le Conseil a également accepté l'enveloppe financière proposée par la Commission (156,8 Mios EUR).
Lors du débat sur la proposition modifiée, certains membres du Conseil ont exprimé des réserves sur des projets spécifiques - sur l'établissement d'un programme de mastère européen et de bourses; en outre, le Parlement européen avait aussi des réserves sur le programme de mastère européen ainsi que sur les actions décentralisées et les catégories vulnérables de consommateurs.
Toutes les réserves des États membres ont finalement été levées dans le souci de parvenir à un accord, étant donné qu’une adoption du programme dans les meilleurs délais était nécessaire. La position commune reflète donc le résultat de ces contacts interinstitutionnels.