Politique des consommateurs: programme d'action communautaire 2007-2013

La Commission considère que la position commune adoptée le 13.11.2006 à l’unanimité est conforme aux objectifs essentiels de sa proposition modifiée et aux principes la sous-tendant. Elle note que le président de la commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen a confirmé qu’en cas d’accord politique du Conseil sur la base du texte de compromis de la Présidence, il recommanderait à ladite commission d’adopter la position commune sans amendements. La Commission peut dès lors soutenir la position commune, qui reflète l’accord auquel les trois institutions sont parvenues.