Le Conseil a pris acte de l'état de ce dossier. La principale question de fond qui reste en suspens est celle de savoir si la décision-cadre devrait s'appliquer également au traitement des données au niveau national ou uniquement au traitement transfrontière.
Jusqu'à présent, la grande majorité des délégations a estimé que toute donnée collectée dans le cadre d'une enquête nationale pourrait, à un stade ultérieur, être échangée avec des autorités étrangères et que, de ce fait, le champ d'application de la décision-cadre devrait porter sur toutes les données.
Les délégations ne partageant pas ce point de vue ont considéré que la décision-cadre devrait être limitée à l'échange transfrontière des données.
La décision-cadre déterminerait des normes communes visant à assurer la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale prévue par le titre VI du traité sur l'Union européenne, tout en préservant la liberté des citoyens et en leur offrant un niveau élevé de protection.