OBJECTIF : établir un programme de promotion de la citoyenneté européenne pour la période 2007-2013.
ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L'Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active.
CONTEXTE : Avec l’adoption du nouveau cadre financier 2007-2013, une série de nouveaux programmes dans le domaine de la jeunesse, de la culture et de la citoyenneté européenne ont été adoptés, consolidant, réformant et améliorant les procédures d’accès et les modalités de mise en œuvre de ces politiques.
Le présent programme qui prend le relais du programme de participation civique 2004-2006 (CNS/2003/0116) et du programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (COD/2003/0115), s’insère dans cette nouvelle architecture et consolide les actions existantes en un seul et même programme. « Europe pour les citoyens » sera également budgétairement complémentaire des nouveaux programmes dans le domaine de la citoyenneté et de la culture que sont :
CONTENU : Doté de 215 Mios EUR de 2007 à 2013, le programme contribuera à réaliser les grands objectifs suivants : a) donner aux citoyens l'occasion d'interagir et de participer à la construction d'une Europe plus proche, démocratique et ouverte au monde ; b) développer la conscience d'une identité européenne, fondée sur des valeurs, une histoire et une culture communes ; c) renforcer auprès des citoyens le sentiment qu'ils sont parties prenantes à l'UE ; d) améliorer la tolérance et la compréhension mutuelle des citoyens européens en respectant et en promouvant la diversité culturelle et linguistique, tout en contribuant au dialogue interculturel.
Sur le plan opérationnel, ces objectifs seront complétés par des objectifs spécifiques qui seront mis en œuvre au travers des actions concrètes suivantes :
Actions éligibles : 4 types d’action sont prévues :
- Action 1: « Des citoyens actifs pour l’Europe » : ce 1er objectif comportera 2 sous-actions ; à titre indicatif, au moins 45% du budget total du programme seront consacrés à cette action :
- jumelage de villes : cette mesure vise des activités qui encouragent des échanges directs entre citoyens européens par leur participation à des activités de jumelage de villes. Pour les années 2007, 2008 et 2009, un soutien structurel pourra en outre être accordé directement au Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE), un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen, actif dans le domaine des jumelages de villes ;
- projets citoyens et mesures de soutien : divers projets, à caractère transnational et intersectoriel, faisant directement intervenir les citoyens seront soutenus au titre de cette mesure. La priorité sera accordée aux projets visant à encourager la participation au niveau local.
- Action 2 : « Une société civile active en Europe » : cet objectif comportera 3 sous-actions ; à titre indicatif, environ 31% du programme seront consacrés à cette action :
- soutien structurel aux organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes : cette mesure est destinée à renforcer la capacité institutionnelle des organismes qui sont représentatifs, apportent une véritable valeur ajoutée européenne, peuvent induire d’importants effets multiplicateurs et sont capables de coopérer avec d’autres bénéficiaires du programme. Le renforcement des réseaux transeuropéens constituera un élément important dans ce domaine. Á noter que pour les années 2007, 2008 et 2009, un soutien structurel pourra être accordé à l'association «Groupement d'études et de recherches Notre Europe» et à l’«Institut für Europäische Politik» ;
- soutien structurel aux organisations de la société civile au niveau européen : il s’agit de soutenir l’existence d’organisations de la société civile capables d’agir et de coopérer au niveau européen dans un grand nombre de domaines d’intérêt général. Pour les années 2007, 2008 et 2009, un soutien structurel pourra en outre être accordé directement à la Plate-forme des ONG européennes du secteur social, au Mouvement européen et au Conseil européen sur les réfugiés et les exilés ;
- soutien aux projets lancés par des organisations de la société civile de différents États membres afin de renforcer la compréhension mutuelle des cultures et points de vue et à identifier les valeurs communes.
- Action 3 : « Tous ensemble pour l’Europe » : cet objectif comporte 3 sous-actions ; à titre indicatif, environ 10% du budget total alloué au programme seront consacrés à cette action :
- événements à haute visibilité : seront soutenus des événements organisés par la Commission ou en coopération avec elle, de dimension et d'envergure importantes, ayant une résonance significative auprès des peuples d’Europe et contribuant à renforcer leur sentiment d’appartenance à une communauté d’histoire et de valeurs (tels que commémoration d'événements historiques, célébration de réalisations européennes, manifestations artistiques, actions de sensibilisation sur des thèmes spécifiques, conférences à l'échelle européenne, distributions de prix,…);
- études, enquêtes et sondages d’opinion pour mieux comprendre la citoyenneté au niveau européen;
- instruments d’information et de diffusion : cette mesure financera, au moyen d’un portail Internet et d’autres instruments, des informations détaillées sur les différentes activités du programme, sur d’autres actions européennes en rapport avec la citoyenneté et sur d’autres initiatives dans ce domaine. Pour les années 2007, 2008 et 2009, un soutien structurel pourra en outre être accordé à l'Association Jean Monnet, au Centre européen Robert Schuman et aux Maisons de l'Europe.
- Action 4 : « Une mémoire européenne active »: à la demande du Parlement européen, une 4ème action est prévue pour financer la protection des principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations et commémoration des victimes du nazisme, du stalinisme et de l’holocauste. Environ 4% du budget du programme seront consacrés à cette action.
Pour chaque type d’action envisagée, la priorité peut être donnée à l'intégration équilibrée des citoyens et des organisations de la société civile de tous les États membres, dans le respect d’un juste équilibre entre les anciens et les nouveaux États membres (élargissement de 2004 et de 2007).
Les mesures communautaires pourront prendre la forme de subventions ou de contrats de marchés publics. Les subventions communautaires pourront prendre la forme de subventions de fonctionnement pour certaines associations éligibles (voir liste des associations citées précédemment), de subventions à l'action, de bourses et de prix (tel que décrit également à l’annexe de la décision).
Entités éligibles : le programme sera accessible aux autorités et organisations locales, organismes de recherche et de réflexion sur les politiques européennes, groupes de citoyens, associations, ONG, syndicats et autres entités classiquement associées à ce type d’actions. Il sera également ouvert à la participation de nombreux pays tiers (pays candidats, Balkans occidentaux, pays de l’AELE) ainsi qu’à des organisations internationales (ex. : Conseil de l’Europe).
Mise en œuvre : les modalités de mise en œuvre ont été simplifiées et rationalisées : allègement des modalités de soumission des demandes et simplification des formulaires ; procédure d’octroi plus transparente et amélioration de l’information des demandeurs ; forfaitisation de certaines interventions de faible importance ; possibilité de cofinancement en nature pour des subventions de faible montant, etc.
Cohérence et complémentarité : le programme sera mis en œuvre en cohérence et en complémentarité avec tous les programmes pertinents de l’Union dans les domaines de l’éducation, la formation professionnelle, la culture, la jeunesse, le sport, l'environnement, l'audiovisuel et les médias, les droits et libertés fondamentaux, l'inclusion sociale, l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre la discrimination, le racisme et la xénophobie, la recherche scientifique, la société de l'information et l'action extérieure de l’Union (en particulier, politique européenne de voisinage).
Suivi et évaluation : d’autres dispositions spécifiques sont prévues en matière de suivi et de contrôle des actions envisagées. Des mesures classiques de lutte anti-fraude sont également prévues ainsi que des actions d’évaluation régulière du programme :
- rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme pour le 31.12.2010,
- rapport sur la poursuite du programme pour 31.12.2011,
- rapport final pour le 31.12.2015.
Enfin, la décision prévoit une série de mesures transitoires pour le suivi des actions engagées avant le 31 décembre 2006 en application de la décision 2004/100/CE.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 28 décembre 2006. Elle est applicable à compter du 1er janvier 2007.