Le Conseil a adopté sa position commune sur un projet de décision établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III) dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice ».
La position commune a été adoptée sur la base de négociations tripartites informelles, à la suite d'une série de réunions qui se sont tenues entre la présidence en exercice, les co-rapporteurs, les rapporteurs fictifs, et les représentants de la Commission. Le 1er décembre 2006, le Conseil a dégagé un accord politique sur ce texte et, dans le cadre d'un accord de compromis avec le Parlement, a marqué son accord sur une déclaration du Conseil et du Parlement européen invitant la Commission à envisager possibilité d'une initiative pour une Année européenne de lutte contre la violence à l'encontre des enfants, des adolescents et des femmes.
Dans sa position commune, le Conseil a tenu compte de 32 amendements sur les 53 amendements adoptés par le Parlement européen en 1ère lecture. A noter que le Conseil n'a pas été en mesure d'accepter les amendements concernant le réseau européen des médiateurs pour enfants (ENOC), car il préfère que toutes les organisations qui souhaitent bénéficier d'une subvention de fonctionnement soient traitées sur un pied d'égalité.
En adoptant sa position commune, le Conseil a apporté de nouvelles modifications à la proposition modifiée de la Commission. Elles portent sur les points suivants:
- Le Conseil a introduit, dans un considérant, une référence au rôle que pourraient jouer les organisations locales et régionales pour traiter les causes profondes et les conséquences de la violence.
- Objectifs généraux: le Conseil a préféré se concentrer directement sur la question de la protection des enfants, des adolescents et des femmes contre toutes les formes de violence plutôt que de mentionner l'objectif plus large visant à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
- Objectif spécifique: un seul objectif spécifique est présenté, suivi d'une liste des diverses actions transnationales.
- Types d'actions: le Conseil a préféré revenir à la situation du programme Daphné II où, pour pouvoir bénéficier d'un financement au titre de ce programme, les projets transnationaux d'intérêt communautaire devaient associer au moins deux États membres, au lieu de trois.
- Participation de pays tiers: la structure de la disposition a été modifiée afin de tenir compte de la formule utilisée récemment dans la décision 771/2006/CE relative à l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007).
- Groupes cibles et bénéficiaires: le Conseil a modifié la proposition de la Commission de façon à établir une distinction entre les bénéficiaires du programme (enfants, adolescents et femmes qui sont victimes de violences ou qui risquent de le devenir) et les principaux groupes cibles du programme, qui sont les familles, le corps enseignant, les travailleurs sociaux, les organisations non gouvernementales, etc..
- Dispositions d'exécution: afin de s’assurer qu'un pourcentage suffisant de l'enveloppe financière sera consacré au financement des projets transnationaux, le texte précise que le programme de travail annuel fixe le pourcentage minimal des dépenses annuelles à affecter aux subventions.
- Dispositions d'exécution et Comité: le Conseil est revenu à la procédure de comitologie mixte utilisée dans le programme Daphné II, dans le cadre de laquelle le programme de travail annuel est adopté selon la procédure de gestion et les autres mesures nécessaires à la mise en œuvre de la décision sont adoptées selon la procédure de consultation.
- Complémentarité: le Conseil a inséré une référence au programme communautaire « Emploi et solidarité sociale » - PROGRESS, récemment adopté.
- Suivi: les dispositions anti-fraude ont été remplacées par un considérant type mentionnant les différents règlements du Conseil relatifs à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et aux contrôles et vérifications sur place, ainsi que le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude.
L'enveloppe financière prévue pour le programme Daphné III s'élève à 116,85 Mios EUR pour la période 2007-2013.