Depuis sa création en 1992, le marché unique a ouvert de nouvelles opportunités et apporté un grand nombre d'avantages pour les consommateurs et les entreprises. Cependant la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes ne fonctionne pas toujours sans difficulté. La législation demeure incomplète et une intégration plus poussée est  encore nécessaire dans certains domaines.

Afin d'exploiter pleinement le potentiel du marché unique, la Commission européenne a présenté en avril 2011, l'Acte pour le marché unique, à savoir une série de mesures pour stimuler l'économie européenne et créer des emplois. L'acte pour le marché unique contenait des propositions dans les douze domaines prioritaires suivants:

1. Accès au financement pour les PME (par exemple en facilitant les fonds de capital-risque) ;
2. Mobilité des citoyens (par exemple, la reconnaissance des qualifications professionnelles) ;
3. Droits de propriété intellectuelle (par exemple, à travers une protection unitaire conférée par un brevet et un système unifié de règlement des litiges) ;
4. Autonomisation des consommateurs (par exemple en facilitant la résolution des conflits à l'amiable) ;
5. Services (par exemple, le renforcement du système européen de normalisation) ;
6. Réseaux (par exemple, la création d'infrastructures modernes et performantes et le financement via le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe) ;
7. Marché unique numérique (par exemple, la reconnaissance mutuelle de la signature, de l'identification et de l'authentification électroniques) ;
8. L'entrepreneuriat social (par exemple en facilitant le développement des  fonds d'investissement solidaires) ;
9. Fiscalité (par exemple, la mise en place d'un cadre cohérent en matière de taxation de l'énergie) ;
10. Cohésion sociale (par exemple en clarifiant les règles pour les travailleurs détachés dans un autre État membre) ;
11. Environnement des affaires (par exemple en simplifiant les normes comptables) ;
12. Marchés publics (par exemple en révisant les règles de passation des marchés publics).

Malgré l'objectif initial de conclure les procédures législatives d'ici la fin de 2012, soit pour le 20e anniversaire du marché unique, il s'est avéré difficile d'atteindre un accord sur certaines parties de l'Acte. Dans l'intervalle, en octobre 2012, la Commission a proposé une deuxième série de 12 actions clés (l'acte pour le marché unique II) pour développer le marché unique dans les domaines suivants:

Développer des réseaux entièrement intégrés

1. Transports ferroviaires (améliorer la qualité et réduire le prix des services pour les passagers ferroviaires) ;
2. Transport maritime (simplifier le transport de marchandises par la création d'un marché unique pour le transport maritime) ;
3. Transport aérien (améliorer la sécurité, l'efficacité et la performance environnementale des voyages aériens) ;
4. Énergie (fournir un meilleur service aux consommateurs à des prix abordables, promouvoir les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et garantir la sécurité de l'approvisionnement).

Favoriser la mobilité transfrontalière des citoyens et des entreprises

5. Mobilité individuelle (faciliter la recherche d'emploi par les citoyens au moyen d'un instrument électronique européen de recrutement, d'orientation et de placement) ;
6. Accès au financement (créer de nouveaux instruments d'investissement pour faciliter l'investissement dans des projets à long terme dans l'économie réelle) ;
7. Environnement des entreprises (moderniser les règles en matière d'insolvabilité).

Soutenir l'économie numérique à travers l'Europe

8. Services (promouvoir les services en ligne en rendant les paiements électroniques plus efficaces) ;
9. Marché unique numérique (faciliter l'accès aux infrastructures de communication électroniques à haut débit) ;
10. Facturation électronique (rendre celle-ci obligatoire pour les achats de biens et de services par les organismes du secteur public).

Renforcer l'entrepreneuriat social, la cohésion et la confiance des consommateurs/non-discrimination

11. Consommateurs (améliorer la sécurité des produits) ;
12. Cohésion sociale (assurer l'accès à un compte bancaire de base pour tous les citoyens de l'UE et assurer la transparence des frais bancaires).

Á l'issue d'un grand nombre de trilogues et de réunions techniques concernant les propositions formulées par la Commission dans le cadre de l'Acte pour le marché unique I, le Parlement est parvenu à faire accepter bon nombre de ses positions-clés dans les textes adoptés. S'agissant des propositions de la Commission dans le cadre de l'Acte pour le marché unique II, le Parlement a défini sa position dans la plupart des cas, avant les vacances parlementaires pour les élections de 2014. Il faut noter que deux procédures législatives (sur la facturation électronique et les moyens de faciliter l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de leur libre circulation) ont été entièrement clôturées.

Le Parlement a également défini sa position sur la proposition sur un droit commun européen de la vente qui pourrait faciliter les transactions transfrontalières au bénéfice des consommateurs et des entreprises. Il attend maintenant du Conseil qu'il adopte sa position.

02/05/2014