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2017/0224(COD)  
Filtrage des investissements étrangers directs dans l'Union européenne  
Informations de base  

2017/0224(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
6.20.06 Investissements étrangers directs (IED)

Priorités législatives
Déclaration commune 2018-19

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/09/2017
Publication de la proposition législative
COM(2017)0487 Eur-Lex link
26/10/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
18/01/2018
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
28/05/2018
Vote en commission,1ère lecture
28/05/2018
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
05/06/2018
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A8-0198/2018
11/06/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
13/06/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
10/12/2018
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
PE631.953
13/02/2019
Débat en plénière
14/02/2019
Résultat du vote au parlement
14/02/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture
T8-0121/2019
05/03/2019
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
19/03/2019
Signature de l'acte final
19/03/2019
Fin de la procédure au Parlement
21/03/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/0224(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/8/11011
Portail de documentation  
Acte final  
Actes délégués  
2020/2718(DEA)  
Examen d'un acte délégué  
2021/2915(DEA)  
Examen d'un acte délégué