Référence du document
Informations de base
1995/0341(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
2.60.04 Concentration économique, fusion d'entreprises, offre publique d'achat OPA
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure rejetée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
Evénements clés
16/02/1996
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/05/1997
Vote en commission,1ère lecture
26/06/1997
Décision du Parlement, 1ère lecture
T4-0349/1997
07/09/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
28/11/2000
Vote en commission, 2ème lecture
19/03/2001
Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
10/04/2001
Réunion formelle du Comité de conciliation
06/06/2001
Décision finale du comité de conciliation
Informations techniques
Référence de procédure
1995/0341(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 044
Etape de la procédure
Procédure rejetée
Dossier de la commission parlementaire
CODE/5/14567
Portail de documentation
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Parlement européenRapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique21/05/1997EPTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique26/06/1997EPRecommandation déposée de la commission, 2e lecture28/11/2000EPTexte adopté du Parlement, 2ème lecture13/12/2000EPProjet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation19/06/2001CSL/EPRapport déposé de la délégation du Parlement au Comité de conciliation, 3ème lecture22/06/2001EPTexte adopté du Parlement, 3ème lecture04/07/2001EP
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Conseil de l'UnionProjet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation19/06/2001CSL/EP
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Commission européenne
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Autres institutions
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