Référence du document
Informations de base
2011/0310(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
6.10.03 Contrôle des armements, non-prolifération nucléaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireDE GUCHT Karel
Evénements clés
15/11/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/07/2012
Vote en commission,1ère lecture
13/03/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
20/03/2014
Vote en commission, 2ème lecture
16/04/2014
Signature de l'acte final
16/04/2014
Fin de la procédure au Parlement
12/06/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2011/0310(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/7/15372
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Informations complémentaires
Acte final
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués
Actes délégués
Examen d'un acte délégué
Examen d'un acte délégué
Examen d'un acte délégué
Examen d'un acte délégué
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