Référence du document
Informations de base
2013/0139(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
2.50.04 Banques et crédit
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaire
-
Comité économique et social européen
Evénements clés
23/05/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
10/10/2013
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
18/11/2013
Vote en commission,1ère lecture
23/07/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/07/2014
Signature de l'acte final
23/07/2014
Fin de la procédure au Parlement
28/08/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2013/0139(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/12713
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Informations complémentaires
Acte final
Actes délégués
Examen d'un acte délégué