Document reference
Informations de base
2013/0402(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireBIEŃKOWSKA Elżbieta
-
Comité économique et social européen
Evénements clés
09/12/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/10/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
16/06/2015
Vote en commission,1ère lecture
16/06/2015
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
28/01/2016
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
26/05/2016
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
08/06/2016
Signature de l'acte final
08/06/2016
Fin de la procédure au Parlement
15/06/2016
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2013/0402(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/00273
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Conseil de l'UnionProjet d'acte final00076/2015/LEX08/06/2016CSL
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TousProjet d'acte final00076/2015/LEX08/06/2016CSL
Informations complémentaires
Commission européenne
Acte final