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2013/2687(DEA)  
Base de calcul relative aux réductions appliquées aux agriculteurs par les Etats membres dues à l'ajustementdes paiements en 2013 et à la discipline financière pour l'année civile 2013  
Informations de base  

2013/2687(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2008/0103(CNS)

Sujet
3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
25/04/2013
Publication du document de base non-législatif
C(2013)02315
25/04/2013
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
23/05/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/10/2013
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2687(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/7/13074
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