Document reference
Informations de base
2013/2689(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2009/0076(COD)
Sujet
3.70.13 Substances dangereuses, déchets toxiques et radioactifs (stockage, transport)
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissairePOTOČNIK Janez
Evénements clés
25/06/2013
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
04/07/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/10/2013
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2013/2689(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/7/13121
Portail de documentation
-
Commission européenne
-
Tous