Document reference

2013/2812(DEA)  
Règles financières applicables au budget général de l'Union. Règles d'application  
Informations de base  

2013/2812(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2000/0203(CNS)
2002/0901(CNS)

Sujet
8.70.02 Réglementation financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    CONT  
    Contrôle budgétaire
    Commission pour avis
    Rapporteur(e) pour avis
    Date de nomination
    BUDG  
    Budgets
    (Commission associée)
Evénements clés  
29/10/2012
Publication du document de base non-législatif
C(2012)07507
29/10/2012
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
21/11/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/12/2012
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
29/10/2013
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2812(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
CONT/7/13631
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2012)07507  
    29/10/2012
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2012)07507  
    29/10/2012
    EC