Document reference
Informations de base
2014/2676(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2012/0295(COD)
Sujet
4.10.05 Inclusion sociale, pauvreté, revenu minimum
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
13/03/2014
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
03/04/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/05/2014
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
Informations techniques
Référence de procédure
2014/2676(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 0111-p6
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
EMPL/7/15361
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