Document reference
Informations de base
2014/2764(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2012/0295(COD)
Sujet
4.10.05 Inclusion sociale, pauvreté, revenu minimum
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
17/07/2014
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
24/07/2014
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Conseil par 2 mois
17/09/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/09/2014
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
25/11/2014
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2014/2764(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
EMPL/8/00865
Portail de documentation
-
Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2014)0607421/08/2014ECDocument annexé à la procédureC(2017)262120/04/2017EC
-
TousDocument annexé à la procédureC(2014)0607421/08/2014ECDocument annexé à la procédureC(2017)262120/04/2017EC