Document reference
Informations de base
2014/2782(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0367(COD)
Sujet
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
25/07/2014
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
17/09/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/09/2014
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
02/10/2014
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2014/2782(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/00937
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2018)554624/08/2018EC
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