Référence du document
2014/2785(DEA)
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche: les critères de calcul des surcoûts supportés par les opérateurs lors de la pêche, de l'élevage, de la transformation et de l'écoulement de certains produits de la pêche et de l'aquaculture provenant des régions ultrapériphériques
Informations de base
2014/2785(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0380(COD)
Sujet
3.15.17 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
28/07/2014
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
17/09/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/10/2014
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2014/2785(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
PECH/8/00940
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2015)057329/01/2015EC
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