Référence du document
Informations de base
2014/2804(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2010/0374(COD)
Sujet
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
8.60 Législation statistique européenne
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
12/08/2014
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
17/09/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/11/2014
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2014/2804(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/00993
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