Document reference
Informations de base
2014/2864(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2010/0212(COD)
Sujet
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
19/09/2014
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
22/10/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/11/2014
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
27/11/2014
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2014/2864(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/8/01294
Portail de documentation
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