Document reference
2015/2777(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0367(COD)
Sujet
7.10 Libre circulation et intégration des ressortissants des pays-tiers
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.10.08 Politique d'immigration
7.30.05 Coopération policière
7.30.09 Sécurité publique
7.30.30 Lutte contre la criminalité
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
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Commission européenne
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Tous