Document reference
2015/2867(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0105(COD)
Sujet
3.40.01 Industrie chimique, engrais, matières plastiques
3.70.13 Substances dangereuses, déchets toxiques et radioactifs (stockage, transport)
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2015)834923/11/2015EC
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TousDocument annexé à la procédureC(2015)834923/11/2015EC