Référence du document
Informations de base
2015/2911(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0310(COD)
Sujet
6.10.03 Contrôle des armements, non-prolifération nucléaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
13/10/2015
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
14/10/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/12/2015
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2015/2911(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
INTA/8/04737
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