Document reference
Informations de base
2016/2766(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0298(COD)
Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
02/06/2016
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
08/06/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/06/2016
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
09/09/2016
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2016/2766(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/06687
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