Document reference
Informations de base
2016/2963(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0203(COD)
Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
24/10/2016
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
26/10/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/11/2016
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
01/02/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2016/2963(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/08228
Portail de documentation
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2017)530225/07/2017EC
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