Référence du document
2017/2579(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0153(COD)
Sujet
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
Zone géographique
États-Unis
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
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Commission européenne
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Tous