Document reference
Informations de base
2017/2717(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0156(COD)
Sujet
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
02/06/2017
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
14/06/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/06/2017
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
17/07/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
13/09/2017
Décision du Parlement
10/10/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2017/2717(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 111-p03
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/8/10055
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2017)529525/07/2017EC
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