Référence du document
Informations de base
2017/2813(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0275(COD)
Sujet
4.70.04 Politique urbaine, villes, aménagement du territoire, urbanisme
4.70.07 Fonds européen de développement régional (FEDER)
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
22/08/2017
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
13/09/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/09/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
31/10/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2017/2813(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
REGI/8/10600
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