Document reference
Informations de base
2017/2865(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0310(COD)
Sujet
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
26/09/2017
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
04/10/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/12/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2017/2865(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
INTA/8/11105
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2018)121623/02/2018EC
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