Référence du document

2017/2890(DEA)  
Exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement afin de garantir leur indépendance sur le plan comptable, organisationnel et décisionnel  
Informations de base  

2017/2890(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0265(COD)

Sujet
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
Evénements clés  
03/04/2014
Dossier renvoyé a la commission compétente
04/10/2017
Publication du document de base non-législatif
C(2017)06652
04/10/2017
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
26/10/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/11/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
12/01/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/2890(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/11210
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2017)06652  
    04/10/2017
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2017)7315
    27/10/2017
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2017)06652  
    04/10/2017
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2017)7315
    27/10/2017
    EC