Document reference

2017/2923(DEA)  
Adaptation au taux d'inflation des montants des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments pour la conduite d’activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain  
Informations de base  

2017/2923(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0222(COD)

Sujet
4.20.04 Produits et industrie pharmaceutiques

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ENVI  
    Environnement, santé publique et sécurité alimentaire
Evénements clés  
18/10/2017
Publication du document de base non-législatif
C(2017)06946
18/10/2017
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
26/10/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/01/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/2923(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/8/11337
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2017)06946  
    18/10/2017
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2017)8749
    12/12/2017
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2017)06946  
    18/10/2017
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2017)8749
    12/12/2017
    EC