Document reference
Informations de base
2018/0133(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Règlement
Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
8.70.01 Financement du budget, ressources propres
Priorités législatives
Cadre financier pluriannuel 2021-2027
Statut
En attente de décision finale
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireOETTINGER Günther
Evénements clés
31/05/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/03/2021
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2018/0133(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Consultation du Parlement
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
En attente de décision finale
Dossier de la commission parlementaire
BUDG/9/00285
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