Document reference
Informations de base
2018/2556(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0156(COD)
Sujet
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.60.04.04 Sûreté alimentaire
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
29/01/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
07/02/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/03/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
10/04/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2018/2556(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/8/12152
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