Document reference
2018/2705(DEA)
Fonds «Asile, migration et intégration» et Instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises: désignation et responsabilités en matière de gestion et de contrôle des autorités responsables ainsi que le statut et les obligations des autorités d'audit
Informations de base
2018/2705(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0367(COD)
Sujet
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.30.05 Coopération policière
7.30.30 Lutte contre la criminalité
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
16/05/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
30/05/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/07/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Conseil par 2 mois
25/09/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2018/2705(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/13107
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2018)444709/07/2018EC
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