Document reference
Informations de base
2018/2757(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
1996/0217(CNS)
Sujet
6.40.11 Relations avec les pays industrialisés
Zone géographique
États-Unis
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
06/06/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
13/06/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/07/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
14/08/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2018/2757(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
INTA/8/13550
Portail de documentation
-
Commission européenne
-
Tous