Document reference
Informations de base
2018/2817(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2013/0314(COD)
Sujet
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
19/05/2015
Dossier renvoyé a la commission compétente
13/07/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
10/09/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/10/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
23/10/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2018/2817(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/14075
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