Document reference
2018/2819(DEA)
Informations à fournir les administrateurs d'indices de référence d’importance critique ou d’importance significative sur la méthodologie utilisée pour déterminer ces indices, sur l’examen interne et l’approbation de cette méthodologie et sur les procédures qu'ils appliquent pour apporter à celle-ci des modifications importantes
Informations de base
2018/2819(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2013/0314(COD)
Sujet
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
19/05/2015
Dossier renvoyé a la commission compétente
13/07/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
10/09/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/10/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
23/10/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2018/2819(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/14077
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